Expropriation

L'expropriation est le plus souvent réalisée pour le compte d'une personne publique (État, collectivités territoriales...).

Elle contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...) et d'aménagements urbains.

Les biens pouvant être expropriés sont les propriétés (maisons, immeubles, terrains) des personnes privées (particuliers) ou morales (sociétés, par exemple), et les droits qui vont avec (usufruit, servitude ...).

L'expropriation peut porter sur la totalité du bien ou sur une partie de celui-ci.

L'expropriation doit suivre une procédure qui se déroule en 2 temps :

  • une 1re phase administrative préparatoire au cours de laquelle la personne publique doit démontrer l'utilité publique de son projet,
  • et une 2e phase judiciaire servant à garantir le transfert de propriété à la personne publique et le paiement d'une indemnité à la personne expropriée.

L'expropriation ne peut intervenir que si elle présente une utilité publique.

Les juges considèrent que cette condition est remplie dès lors que :

  • le projet est réellement justifié,
  • qu'il ne peut pas être évité. Le recours à l'expropriation n'est en effet possible qu'à l'épuisement de toutes les autres solutions, comme l'acquisition amiable, le droit de préemption,
  • et que l'atteinte à la propriété de la personne expropriée n'est pas disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.

L'expropriation est généralement considérée comme étant d'utilité publique lorsqu'il s'agit de projets concernant :

  • la création de lotissements communaux,
  • la création d'espaces verts,
  • la création d'établissements d'enseignement ou hospitaliers,
  • l'amélioration de la voirie.

La fixation de l’indemnité

Là encore, mieux vaut refuser cette indemnité et effectuer un recours auprès de la Cour d’appel pour obtenir une somme plus élevée.

Par ailleurs, que le dédommagement puisse ou pas permettre un réinvestissement dans une propriété équivalente, si le propriétaire en fait la demande, il a la possibilité d’être relogé et devenir un simple locataire. En ce cas, la commune doit faire parvenir jusqu’à trois propositions de relogement.

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