Contrôle fiscal

La procédure fiscale

En principe, les droits de mutation à titre onéreux s'appliquent au prix de vente stipulé dans l'acte authentique signé chez le notaire. Mais l'article 17 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien quand ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis.

C'est à l'administration de prouver l'insuffisance du prix exprimé dans l'acte de cession. 
Il faut bien distinguer le redressement pour insuffisance de prix du redressement pour dissimulation de prix. Quand il y a dissimulation du prix, la transaction prend bien en compte la valeur vénale réelle du bien mais une partie du prix de vente est fait l'objet d'une dissimulation, notamment, par exemple, avec des versements en espèces. Cette pratique peut donner lieu à une sanction pénale et à une amende

La notification

L'administration envoie, en recommandé avec accusé de réception, une notification préalable mentionnant :

  • le montant du redressement envisagé
  • les motifs du redressement
  • les évaluations fondant le redressement

La notification doit également rappeler au contribuable qu'il a le droit de se faire assister par le conseil de son choix. Elle doit être signée par l'agent responsable avec mention de son grade.

Une fois reçue cette première notification, le contribuable doit formuler sa réponse éventuelle dans un délai de trente jours.

  • Une non-réponse de sa part est assimilé à une acceptation tacite du redressement.
  • il peut aussi répondre par écrit en avançant ses arguments pour refuser tout ou partie de ce redressement. L'administration doit alors lui répondre par écrit.
  • Si elle admet les observations formulées par le contribuable, le redressement est mis en oeuvre sur les positions de ce dernier.
  • Si l'administration fiscale apporte des modifications au redressement envisagé, le contribuable bénéficie d'un nouveau délai de trente jours pour communiquer sa réponse.
  • Si elle reste sur sa position, l'administration doit alors formuler une réponse motivée. Dans ce cas, le contribuable a un délai de trente jours pour prendre position.

La saisine de la commission

Quand l'administration et le contribuable ne parviennent pas à un accord, le différend peut être examinée par la commission départementale de conciliation, à la demande de l'administration ou du contribuable.

La convocation doit être adressée au contribuable au moins trente jours avant la réunion de la commission.

Le contribuable dispose de vingt jours avant cette réunion pour se rendre au siège de la commission et consulter le dossier de l'administration. Il peut effectuer cette démarche lui-même, mandater un représentant ou se faire assister par deux conseils. Il peut également envoyer à la commission des observations écrites.

La commission est présidée par un magistrat et est composée d'un notaire et de trois représentants de l'administration et des contribuables.

En général, l'administration se conforme à l'avis de la commission. Si le litige persiste à ce stade de la procédure, le contribuable est alors contraint d'engager une action contentieuse qui passe par le dépôt obligatoire d'une réclamation préalable.

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