L’expertise valeur vénale

Dans quels cas ?

Pour fixer la valeur vénale d’un bien immobilier, la valeur vénale d’un fond de commerce, ou évaluer votre patrimoine immobilier

  • Lors d’une vente immobilière ou d’un achat immobilier.
  • D’un divorce ou d’une succession.

Nos principales missions concernent concernent le patrimoine

  • Vente ou achat à un proche, à son locataire, à son voisin
  • Vente ou achat en viager "libre" ou "occupé" : estimation valeur vénale et répartition Bouquet / Rente
  • Rachat de parts d’un bien immobilier entre conjoint dans le cadre d’un divorce
  • Partage successoral,
  • Apports d’actifs immobiliers à une SCI
  • Actes déclaratifs : donation, partage, succession
  • Expropriation
  • Sortie de communauté,
  • Sortie d'indivision.
  • Attribution préférentielle prévue par la loi (logement principal du conjoint survivant ou divorcé, propriété agricole de l'héritier exploitant).

Déclarations fiscales

  • Déclaration de succession, donation : payer des droits de succession à la juste valeur du bien, limiter les risques de redressement fiscal.
  • Déclaration pour l'impôt sur la fortune immobilière.
  • Assistance dans le cadre d’un redressement fiscal.

Garantie de paiement

  • Prise de garantie hypothécaire par un établissement financier sur un de vos biens.

Assurance

  • Déclaration de la valeur vénale (valeur de marché) d’un bien immobilier pour une prise de garantie multirisques habitation.

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